Arrêté du 12 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0700014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/ECOK0700014A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.