Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)

Version INITIALE

NOR : ECOS0750013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/ECOS0750013A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.