Décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0624662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANS0624662D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1498/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


A la fin du 7° de l'article R. 322-1 du même code, sont ajoutés les mots : « et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie ».