Décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0624662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANS0624662D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1498/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Il est ajouté, après l'article R. 163-1 du même code, un article R. 163-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 163-1-1. - Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à des fins autres que thérapeutiques et qui entrent à titre d'excipient dans une préparation prescrite à des fins thérapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. »