Article 3
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat CGT : 2 ;
- syndicat FO : 1 ;
- syndicat CFDT : 1.
Arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes
NOR : CPTE0700004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/CPTE0700004A/jo/article_3
Texte n°1