Article 18
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 9 janvier 2007 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique de voyage des personnels civils du ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0700009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/DEVG0700009A/jo/article_18
Texte n°38