Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime

Version INITIALE

NOR : EQUT0602537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/EQUT0602537A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.