Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux méthodes et moyens de mesure des hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques

Version INITIALE

NOR : DEVP0700024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/DEVP0700024A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général du travail, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.