Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 311-4-3 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCF0710843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/SOCF0710843D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-445/jo/article_3
Texte n°8