Arrêté du 22 janvier 2007 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2004 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0720295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/SANS0720295A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 547 294 084,97 euros au titre de l'exercice 2004.