Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé devient l'article 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUA0601835A/jo/article_2
Texte n°24
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé devient l'article 3.
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