Décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0602961S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/3/MENA0602961S/jo/article_21

Texte n°30

Article 21


Délégation est donnée à Mauger (Michel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.