Décret n° 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOT0610543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOT0610543D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1701/jo/article_4

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Texte n°24

Décret n° 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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