Arrêté du 13 novembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

Version INITIALE

NOR : FPPA0600144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/FPPA0600144A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Sont prises en compte pour l'application de l'article 18 du décret du 26 septembre 2005 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 05/12/2006 texte numéro 51


Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.