Article 4
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR : EQUT0602195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/EQUT0602195D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1517/jo/article_4
Texte n°45