Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0700068S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/25/INTE0700068S/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Délégation est donnée à M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.