Arrêté du 28 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0650638A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/DEVO0650638A/jo/article_3

Texte n°134

Article 3


Le directeur du budget, le directeur général des entreprises, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, le directeur des affaires financières et de la logistique, le directeur de l'eau et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.