Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRX0600141R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/AGRX0600141R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/2006-1548/jo/article_11

Texte n°50

Article 11


Les établissements de l'élevage mentionnés à l'article L. 653-7 du code rural demeurent chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des ruminants jusqu'à la désignation des opérateurs mentionnés à l'article L. 653-10 de ce code et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.