Arrêté du 8 décembre 2006 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDB0630210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/BUDB0630210A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A compter du 1er janvier 2007, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/2006 texte numéro 24