Le code monétaire est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article D. 213-1 et à l'article D. 213-7, les mots : « 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « 2 à 10 » ;
2° Au 3° de l'article D. 213-1, après les mots : « émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 » sont insérés les mots : « , à l'exception de celui mentionné au 10 du même article ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.