Décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave

Version INITIALE

NOR : SANX0710351S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/7/SANX0710351S/jo/article_3

Texte n°99

Article 3


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.