Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0752829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/SANG0752829A/jo/article_10
Texte n°94