Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'extension d'un avenant de modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0700330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/AGRP0700330A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) voté le 18 décembre 2006 portant modification des articles 53 et 56 du titre V de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux relatif au suivi aval de la qualité sont étendues pour les campagnes 2006-2007 et 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.