Article 3
La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen. Les candidats sont convoqués individuellement.
Décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
NOR : INTB0600295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/INTB0600295D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-117/jo/article_3
Texte n°10