Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : SANG0624379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANG0624379A/jo/article_3
Texte n°24
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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