Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2008 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0770013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/MJSK0770013A/jo/article_1
Texte n°57
A l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2008 ».
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