Article 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600822D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-121/jo/article_1
Texte n°26
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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