Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600822D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-121/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.