Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/EQUA0602416A/jo/article_1

Texte n°86

Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Le régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place. »