Article 4
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2007 portant mission de liquidation d'un groupement d'intérêt public
NOR : TOUZ0752346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/TOUZ0752346A/jo/article_4
Texte n°63