Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC0753139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_24

Texte n°44

Article 24


Il est ajouté, après l'article R. 123-135, un article R. 123-135-1 ainsi rédigé :
« Art. 123-135-1. - Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. »