Article 23
A l'article R. 123-134, les mots : « à l'article R. 123-132 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-132 et R. 123-133 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_23
Texte n°44
A l'article R. 123-134, les mots : « à l'article R. 123-132 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-132 et R. 123-133 ».
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