Décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Version INITIALE

NOR : INTA0600333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600333D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1773/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est inséré le mot : « , emplois ».