Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0609840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609840A/jo/article_3-1

Texte n°9

Article 3-1


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 9



Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 par commande.