Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le montant des cotisations à verser en 2007 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
NOR : EQUT0602496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/EQUT0602496A/jo/article_2
Texte n°63