Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole
NOR : AGRP0602414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/AGRP0602414A/jo/article_3
Texte n°30