Article 1
Le décret du 13 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/MCCB0600681D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1338/jo/article_1
Texte n°18
Le décret du 13 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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