Article 1
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 11 800 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0603021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/MEND0603021A/jo/article_1
Texte n°66
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 11 800 .
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