Arrêté du 12 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/BUDR0603035A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.