Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRF0602658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/AGRF0602658A/jo/article_1

Texte n°115

Article 1


Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 euros) au titre de l'année 2006.