Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612427A

Texte n°61

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'accord du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 3 juillet 2006, relatif aux frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.