Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l'organisation en 2007 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0609799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/PRMX0609799A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.