Article 1
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/PRMX0609799A/jo/article_1
Texte n°2
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.