Arrêté du 19 septembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0600816A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/INTE0600816A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.