Article 3
Le tableau des charges et des produits comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 14/10/2006 texte numéro 10
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/PRMX0609605A/jo/article_3
Texte n°10
Le tableau des charges et des produits comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 14/10/2006 texte numéro 10
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.