Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Version INITIALE

NOR : PRMX0609605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/PRMX0609605A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le tableau des charges et des produits comprend obligatoirement les rubriques suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 14/10/2006 texte numéro 10