Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Version INITIALE

NOR : PRMX0609605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/PRMX0609605A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.