Article 2
Le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) passera avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/EQUA0601374A/jo/article_2
Texte n°21
Le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) passera avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.
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