Arrêté du 24 août 2006 portant autorisation de créer l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/EQUA0601374A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, R. 211-5, R. 221-4, D. 211-2, D. 221-1 et D. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu la délibération du 14 mai 2004 par laquelle le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) s'est porté créateur de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 28 juillet 2005, Arrête :


  • Le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) est autorisé à créer un aérodrome sur le site d'Albert-Bray (Somme).


  • Le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) passera avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieure en chef des ponts et chaussées,
F. Inzerilli