Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er septembre 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
NOR : SOCF0611843S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/1/SOCF0611843S/jo/article_3
Texte n°9