Décision n° 2006-0725 du 25 juillet 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTT0600085S

Texte n°107

Article 2


L'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques du service universel porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.