Arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche

Version INITIALE

NOR : INTE0600843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/3/INTE0600843A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.